Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais www.belin-education.com .

1.Définitions

Commande : Ordre d'achat passé par le Client et payé sur le Site Internet dans le respect des présentes conditions générales de vente (Ci-après les « CGV »).

Client : Toute personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Produit : Tout bien présenté et disponible à la vente sur le Site Internet, et notamment :

  • Des articles « matériels » : livres et autres produits physiques ;
  • Des articles numériques : licences d’accès à leolea.fr (il est précisé que tous les autres articles numériques sont disponibles à la vente sur le site Internet d’Edulib https://boutique.edulib.fr )

Service Client : service du Vendeur chargé de la relation Client, joignable :

Site Internet : le site internet édité par le Vendeur accessibles aux adresses suivantes : www.belin-education.com

Vendeur : la société HUMENSIS, Société anonyme  au capital de 381 784,50 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 917 230, dont le siège social est situé 170bis, boulevard du Montparnasse – CS 20012, 75 680 Paris Cedex 14.

                                                                                 

2. Application des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de la vente par le Vendeur au Client des Produits et ce, de la commande à leur livraison ainsi que les droits et obligations du Vendeur et du Client résultant de la conclusion d’un contrat de vente à distance.

Le Client déclare :

  • Avant la validation de la Commande avoir lu, pleinement compris et accepté sans réserve les CGV ;
  • Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV.

Si le Client n’accepte pas les CGV au moment de finaliser la commande, il s’engage à ne pas poursuivre le processus d’achat de Produits sur le Site.

Les CGV sont datées et peuvent être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de la validation de la Commande.

3.Disponibilités des produits

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les Produits proposés sur le Site Internet qui est destiné uniquement à la vente au détail à des Clients consommateurs. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande d'un même Produit en quantité importante et ce, dès 10 produits identiques.

Les Produits qui sont régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande par le Client, le Vendeur contactera celui-ci par mail dans les meilleurs délais pour l’informer de l’indisponibilité du ou des Produit(s) et de l’annulation partielle ou totale de sa Commande.

En cas d'annulation partielle de la Commande, celle-ci sera expédiée au Client, sans surcoût et dans l’hypothèse où la Commande aurait été payée, le montant des produits (dont la commande a été annulée) sera remboursé au Client, sur le compte ayant servi au paiement, dans un délai inférieur à 30 jours.

En cas d'annulation totale de la Commande, le montant total de la Commande sera intégralement remboursé au Client sur le compte ayant servi au paiement.

4.Prix

Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande. Ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA français) en vigueur au jour de la Commande.

Le prix des Produits s’entend hors frais de livraison (traitement, emballage et port).

Le montant des frais de livraison figure aux articles 7 et 8 ci-dessous et est précisé avant la validation de la Commande.

Le prix de la Commande ne pourra pas être modifié par le Vendeur une fois la Commande validée.

5.Commande

Les Commandes de Produits sont directement conclues sur le Site Internet.

Pour effectuer une Commande, le Client doit au préalable s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première Commande, le Client doit créer un compte client.

Toute Commande suppose la pleine et entière adhésion aux CGV. 

Le Client devra ensuite suivre les étapes décrites ci-dessous pour effectuer une Commande :

  1. Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) puis la quantité souhaitée. Un descriptif du Produit est fourni sur le Site Internet.
  2. Une fois le Produit sélectionné, le Produit sera placé dans le panier du Client.
  3. Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client pourra cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct avant de cliquer sur « Valider mon panier » pour procéder à l’étape suivante.
  4. Le Client vérifiera l’adresse de facturation et celle de Livraison indiquées à l’écran et reprises des informations enregistrées lors de la création du Compte client et, modifiera le cas échéant ses coordonnées.
  5. Un récapitulatif de Commande s’affiche simultanément avec le libellé des Produits commandés, les quantités commandées, le prix total de la Commande, les taxes applicables et les frais éventuels de livraison facturés.
  6. Le Client déclarera avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV avant validation de sa Commande et avant de cliquer sur le bouton « Accéder au paiement »
  7. Le Client procèdera au paiement de sa Commande et en conséquence à sa validation.

Une confirmation de Commande sera envoyée au Client par e-mail à l’adresse indiquée lors de la création du compte Client. 

La validation de la Commande par le Client implique l’obligation de payer le prix indiqué et formalise le contrat de vente avec le Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable ni d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d'erreurs de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à sa charge.

6.Modalité de paiement

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

Paiement par carte bancaire :

La Commande est prise en compte lors du parfait paiement qui est stipulé comptant, net et sans escompte. Le Vendeur encaisse le paiement dès la validation de la Commande.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à au compte Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la Commande jusqu'à la résolution du problème.

Le paiement de la Commande s’effectue en ligne sur le Site Internet, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card/Eurocard), via le système Ogone de la BNP qui utile le protocole SLL (Secure Socket Layer))

Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transfert sur le réseau. Le Client repère que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparait dans son navigateur le symbole du cadenas.

Par ailleurs, au moment du transfert des coordonnées bancaires (numéro de la carte, date de la validité et cryptogramme reproduit au verso), l’adresse URL devient URL https (le « s » indiquant la sécurisation) et non plus une adresse http.

Le Vendeur informe le Client que les données bancaires sont stockées sur les serveurs de son prestataire Ogone et ne lui sont à aucun moment transmises.

Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire servant au paiement de la Commande et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

Conformément à l’article 1366 du Code civil, la transmission en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l'intégralité de la Commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

Paiement par chèque ou mandat :

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs. La Commande est prise en compte lors de l’encaissement effectif des sommes dues.

En cas de paiement par mandat, les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues par le Client. La Commande est prise en compte lors de l’encaissement effectif des sommes dues.

7.Livraison des Produits physiques

​7.1 Zone de livraison 

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, dans les DOM TOM, dans les Pays de l’Union Européenne, dans le reste du monde. La zone géographique fait varier le montant des frais de port et de gestion (en dehors des abonnements qui font l’objet d’une tarification particulière).

7.2 ​Lieu et délais de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse postale de livraison indiquée par le Client au cours de la Commande. 

Le délai de livraison correspond au délai moyen de traitement et d’acheminement, à compter de la validation de la Commande (hors abonnements) : les Commandes sont traitées dans un délai de 7 ( sept) jours à compter de leur validation et expédiées dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum.

7.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera le Client et lui fera part d’un nouveau délai de livraison. Le Client pourra le cas échéant demander la résolution du contrat de vente dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

7.4 Frais de livraison

Les frais de Livraison sont facturés en sus du prix du Produit et indiqués avant la validation de la Commande et dans le courriel de confirmation.

Pour envoi en France métropolitaine et Corse, les frais de port sont de 0,01 euros TTC.

7.5 Réserves

Lors de la réception de la Commande, le Client doit notifier au Vendeur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Le cas échéant, le Client contactera le Service Client en précisant le numéro de commande et le numéro de Client.

Le Vendeur est responsable de toute détérioration, vol ou perte lors du transport des Produits commandés. Dans ce cas, il importe au Client d’émettre ses réserves auprès du transporteur, le cas échéant, et par l’envoi d’une lettre recommandée au Service Client avec accusé de réception sous 3 jours, après la réception de la Commande.

Le Vendeur est tenu de reprendre les Produits non conformes à la Commande ou défectueux.

8.Livraison des Produits numériques

Une fois la Commande validée et payée, le pack de licence d’accès à leolea.fr réglé par carte bancaire ouvre des droits sur les accès à leolea.fr dans un délai de 72h (soixante-douze heures) à compter de la validation et du paiement de la Commande.

Une fois la Commande validée et payée, le pack de licence d’accès à leolea.fr réglé par chèque ouvre des droits sur les accès à leolea.fr dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la validation et du paiement de la Commande.

Une fois la Commande validée et payée, le pack de licence d’accès à leolea.fr réglé par mandat ouvre des droits sur les accès à leolea.fr dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la validation et du paiement de la Commande.

Leolea.fr sera ensuite directement accessible en ligne sur votre navigateur. Un message électronique vous est envoyé à l’adresse que vous nous avez indiquée. Vous y trouverez un lien récapitulatif vers la page du Site correspondant à leolea.fr, ainsi que vos identifiants.

En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera le Client et lui fera part d’un nouveau délai de livraison. Le Client pourra le cas échéant demander la résolution du contrat de vente dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

La livraison des contenus numériques est gratuite.

9.Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits livrés jusqu'au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, frais et taxes compris.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert vers le Client des risques de perte ou de détérioration des produits dès réception par le Client des Produits commandés. A défaut de règlement intégral, le Vendeur est en droit d'exiger la restitution immédiate du(des) produit(s) livré(s). Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.

10.Droit de rétractation

10.1 Délai légal du droit de rétraction

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour la commande d’abonnements, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du premier numéro.

Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours, le Client dispose d’un autre délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation.

Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du dernier Produit de la Commande.

10.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adressera, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation dument complété ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, et mentionnant le numéro de commande concernée par cette rétractation .

Il est rappelé que le formulaire type de rétractation est joint aux présentes conditions générales de vente (Annexe 1).

Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) dans leur état neuf et dans leur emballage d’origine et complets à l’adresse indiquée au 10.3 ci-dessous au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Les frais de renvoi sont à la charge du Client.

10.3 Adresse de retour des produits

HUMENSIS, Belin Education, Service client, 170 bis boulevard du Montparnasse, 75014 Paris

10.4 Remboursement

Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes payées, c’est à dire le prix d’achat du Produit et les frais de livraison et ce dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la récupération par le Vendeur du Produit retourné ou de la preuve par le Client de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Si le remboursement ne pouvait pas intervenir selon ces modalités, pour une cause indépendante du Vendeur (notamment carte bancaire hors service), le Client est invité à contacter le Service Clients.

10.5 Absence de droit de rétractation pour les contenus numériques, non fournis sur un support matériel

Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation concernant la fourniture de contenus numériques non fourni sur un support matériel, le Client accepte expressément :

  • que la fourniture du/des contenu(s) numérique(s) commence suite à la validation de sa commande, soit avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
  • de renoncer à bénéficier du droit de rétractation.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique.

En conséquence, les achats de contenu(s) numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront pas donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice du droit de rétractation.

11.  Garanties légales

Le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du Produit.

Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L 217-4 :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12. Spécimens

Recevoir les nouveautés 2019 en spécimens

Vous pouvez recevoir les spécimens des manuels correspondants aux matière(s)/niveau(x) dans lesquels vous enseignez.

Identifiez-vous à votre compte enseignant sur www.belin-education.com en prenant soin de vérifier que vos informations sont bien à jour.

- Rendez-vous sur la page du manuel que vous souhaitez recevoir et appuyez sur le bouton « Spécimen », puis « Ajouter au panier ».

- Rendez-vous dans votre panier pour finaliser votre demande de spécimen.

Vous ne pouvez commander qu’un exemplaire spécimen du manuel correspondant aux matière(s)/niveau(x) dans lesquels vous enseignez.

L’adresse de livraison doit obligatoirement être celle de votre établissement scolaire.

Manuels concernés en primaire : Grand Large CE1 (Manuel, Cahier d’activités), Manuel Léo et Léa CP, Cahier de traces Odyssée CM1, Cahier de traces Odyssée CM2, Manuel Eureka Mathématiques CM1, Boussole Sans Famille, Boussole Les voisins, My English Factory Nessie the Loch Ness.

Manuels concernés en lycée : Français 2de, Français 1re , Histoire 2de, Histoire 1re, Géographie 2de, Géographie 1re , Histoire-Géographie 2de, Histoire-Géographie 1re , HGGSP 1re spécialité , Anglais 2de, Anglais 1re , Espagnol 2de, Espagnol 1re, SES 2de, SES 1re , Physique-Chimie 2de, Physique-Chimie 1re, SVT 2de, SVT 1re , Maths 2de, Maths 1re , Enseignement scientifique 1re, Physique-chimie 3e prépa pro, Anglais 2de - Grammar book 2de/1re.

Recevoir un spécimen des années antérieures à l’année en cours

Vous pouvez recevoir les spécimens des manuels correspondants aux matière(s)/niveau(x) dans lesquels vous enseignez.

Identifiez-vous à votre compte enseignant sur www.belin-education.com en prenant soin de vérifier que vos informations sont bien à jour.

- Rendez-vous sur la page du manuel que vous souhaitez recevoir et appuyez sur le bouton « Spécimen », puis « Ajouter au panier ».

- Rendez-vous dans votre panier pour finaliser votre demande de spécimen. Ces spécimens sont facturés au prix de 9€ par manuel.

Pour recevoir un spécimen d'un ouvrage qui ne serait pas disponible en spécimen sur www.belin-education.com, et qui serait prescrit à vos élèves, contactez le Service Relation Enseignants.

Vous pouvez nous envoyer votre demande en joignant au choix :

•    la liste officielle des ouvrages demandés aux élèves dans votre établissement

•    la copie de la facture libraire dans le cadre d’une commande classe

•    une attestation du chef d’établissement mentionnant les références de votre manuel

Vous ne pouvez faire qu’une demande de spécimen par manuel. Les livres du professeur ne font pas l'objet d'un envoi en spécimen. Vous pouvez les commander ou les télécharger  sur ce site .

Pour quelles raisons certains enseignants ne reçoivent-ils pas automatiquement les nouveautés ?

Tous les ans les éditeurs de manuels scolaires, associés au sein du GECRI et du GIDEC adressent aux documentalistes un questionnaire de rentrée pour permettre ensuite l'envoi des spécimens. Vos coordonnées sont directement issues de cette base d'informations. Pour recevoir les catalogues et des spécimens au sein de votre établissement, il est impératif de remplir consciencieusement, à chaque rentrée, le questionnaire du GIDEC GECRI : http://www.gidec.fr/

Malheureusement, chaque établissement scolaire ne le retourne pas chaque année, c’est pour cela que vous ne recevez pas de spécimens de nos nouveautés.

13. Propriété intellectuelle du site internet

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et œuvres ou extraits d’œuvres reproduits ou représentés sur le Site Internet sont strictement protégés au titre de la propriété intellectuelle et notamment au titre du droit d’auteur et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les Produits commandés sont uniquement destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, totale ou partielle, du Site Internet ou de toute ou partie des éléments se trouvant sur le Site Internet est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site Internet sont protégés au titre du droit de propriété intellectuelle. La reproduction, la représentation, l’adaptation, de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

14. Protection des droits d’auteurs

Les œuvres de l'esprit présentées et commandées sur le Site Internet sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l'échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

Le Vendeur attire l'attention du Client sur le fait que les contenus numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés "mesures techniques de protection". Les contenus numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l'exercice de la copie privée numérique.

Le Client s'engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des contenus et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l'utilisation des contenus numériques téléchargés.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes CGV constitue un acte de contrefaçon, qui expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

15. Responsabilité

Les photographies des Produits sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou de souhait de renseignements complémentaires, le Client peut contacter le Service Client.

En cas d’achats à titre professionnel, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toutes difficultés liées au réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances, dysfonctionnements techniques, temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, matériel informatique de l’utilisateur inadéquat, défaillance momentanée du Site, non réception de la commande du client pour une raison quelconque.

16. Données à caractère personnel

Le Vendeur collecte les données à caractère personnel du Client lors de la création de son compte client et lors de la passation de la Commande. Pour obtenir toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel, le Client est invité à se reporter à la charte de protection des données à caractère personnel du Vendeur accessible sur cette page.Pour exercer vos droits vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@belin-education.com

Belin Education est membre du GECRI ; qui s’interdit toute commercialisation de vos coordonnées à des tiers. Le traitement de Données à caractère personnel mis en œuvre par le GECRI permet aux Editeurs membres du GECRI d’adresser des spécimens et autres documents à caractère pédagogique et culturel aux professionnels de l’éducation des établissements scolaires. Les Editeurs membres du GECRI sont également susceptibles d’utiliser ces Données aux fins de proposer des tables rondes et de mener des enquêtes pour améliorer les manuels et outils pédagogiques.

17.Conditions spécifiques relatives aux articles numériques

Types d'articles numériques :

A ce jour, seules des licences d’accès à leolea.fr sont vendues directement par le Vendeur sur le Site.

Il est précisé que tous les autres articles numériques sont disponibles à la vente sur le site Internet d’Edulib https://boutique.edulib.fr .

Consultation des articles numériques :

La consultation et le téléchargement des articles numériques sont à l’usage strictement personnel et privé du Client.

18. Renseignements et suivi de votre commande en ligne

En cas de problème concernant les commandes de Produits numériques, de Produits physiques ou de commandes d’abonnements, merci de nous contacter aux adresses suivantes :

Humensis, Belin Education, Service Client, 170 bis, boulevard du Montparnasse, 75 680 Paris cedex 14

Par téléphone au +33 (0)1 55 42 84 00 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Par mail : contact@belin-education.com

19.    Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.

Tout litige relatif, l’interprétation ou à l’exécution des CGV relèvera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Annexe 1. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu avec Belin Education.

A l’attention de HUMENSIS, Société anonyme  au capital de 381 784,50 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 917 230, dont le siège social est situé 170 bis, boulevard du Montparnasse, 75 680 Paris Cedex 14,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- nom du produit commandé : ………………………………………………………………..

- date de la commande : ………………………………………………………………………

- date de réception du produit commandé : …………………………………………………..

Nom du consommateur : ………………………………………………………………………

Adresse du consommateur : …………………………………………………………………...

Date et signature du consommateur : ………………………………………………………….

Formulaire complété à envoyer :

Humensis, Belin Education, Service Client, 170 bis, boulevard du Montparnasse, 75 680 Paris cedex 14